Ayelena::immobilier sans commission:estate without commission

Ayelena Europe

ayelena.eu — Thu, 14 May 2009 18:51:00 +0200

ZRR, Zone de revitalisation rurale

ayelena.eu — Thu, 14 May 2009 17:41:00 +0200

Zone de revitalisation rurale

Une zone de revitalisation rurale ou ZRR est en France un ensemble de communes reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d'aides d'ordre fiscal.

Les zones de revitalisation rurale sont définies par l'article 1465 A du code général des impôts (CGI), introduit par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 Février 1995 et modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 Février 2005. Les communes ou EPCI sélectionnés doivent être situés dans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaître :

soit un déclin de leur population totale ou de leur population active, soit une forte proportion d'emplois agricoles. Dispositions fiscales [modifier] Les communes situées dans le cadre d'une ZRR bénéficient de l'exonération de la taxe professionnelle pour des entreprises participant au développement de la zone : services de direction,... Lire ZRR, Zone de revitalisation rurale

Loi Paul

ayelena.eu — Thu, 14 May 2009 17:36:00 +0200

Loi Périssol

ayelena.eu — Thu, 14 May 2009 17:29:00 +0200

Détermination du revenu foncier imposable Le revenu foncier imposable est le revenu annuel net de l'année civile (revenu brut moins dépenses effectivement supportées). L'évaluation du revenu brut est simple : c'est l'ensemble des loyers perçus (y compris les remboursement de charges) à l'exception des cautions qui ont un caractère provisoire.... Lire Loi Périssol

Loi Besson

ayelena.eu — Thu, 14 May 2009 17:26:00 +0200

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson (du nom de Louis Besson, ministre du logement), dispose dans son article 1^er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".

(source : http://www.viepublique.fr) Loi Besson sur le droit au logementTitreLoi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logementCodeNOR : EQUX8900132LPays FranceTypeLoi ordinaireLégislatureIXe législature de la VeRépubliqueGouvernementGouvernement Rocard IIAdoption4 mai 1990Promulgation31 mai 1990TexteVersion à jour, texte... Lire Loi Besson

Loi Monuments Historiques

ayelena.eu — Thu, 14 May 2009 17:22:00 +0200

Défiscalisation [modifier]

Le propriétaire d’une part du patrimoine historique français bénéficie d’avantages fiscaux.

AvantagesPossibilité d’imputation sur le revenu net global de l’ensemble des déficits fonciers issu de la différence entre les loyers et les charges incluant les travaux et les intérêts d’emprunt. Exonération totale des droits de succession (y compris pour les meubles), sous réserve de la conclusion d’une convention avec les ministres des... Lire Loi Monuments Historiques

Loi LMNP, loueur meublé non professionnel

ayelena.eu — Thu, 14 May 2009 17:13:00 +0200

Loi LMNP

Cette loi vous permet de louer un logement meublé, à condition que les recettes locatives ne dépassent pas 23 000 euros de recettes annuelles.

Avantages Un bien immobilier s'amortit en moyenne de 4% par an, alors que le mobilier lui jouxte les 20%.Ce statut vous permet en sus, de déduire des charges qui seraient liées à cette activité. Petit plus,le logement doit être loué pendant 11 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.... Lire Loi LMNP, loueur meublé non professionnel

Loueur de Meublé professionnel::Loi LMP

ayelena.eu — Thu, 14 May 2009 16:57:00 +0200

Loueur de meublé professionnel (LMP) est en France un statut fiscal avantageux accordé aux particuliers ayant d'importants revenus provenant de locations de meublés.

Conditions Le statut LMP est défini par l'article 151 septies du CGI. Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour prétendre à ce statut : L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé. L'investisseur doit s'inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en tant que loueur en meublé professionnel. L'investisseur... Lire Loueur de Meublé professionnel::Loi LMP

Loi Girardin

ayelena.eu — Thu, 14 May 2009 16:49:00 +0200

Loi Girardin (investissement locatif)

Afin de promouvoir le développement économique des territoires d'outre-mer, l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers est encouragé par l'État français et est actuellement régi par la loi Girardin du 21 juillet 2003 (CGI, art. 199 undecies A), en remplacement de la loi Paul. Ce dispositif est valable du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017. Tout contribuable domicilié sur le territoire français peut profiter de ce dispositif de défiscalisation, à titre de résidence principale en ou investissement locatif.

La base de réduction d’impôt est le prix d’acquisition du logement neuf. Attention la loi ne s'applique pas à une SCI. Cette base est égale à la multiplication de la surface habitable du logement en m2 (plus 14 m2 de terrasse) par un plafond revu annuellement (2 025 en 2006, 2 125 € TTC en 2007, 2 233 € TTC en 2008). Base de réduction = ( Surface... Lire Loi Girardin

Loi Malraux

ayelena.eu — Thu, 14 May 2009 16:43:00 +0200

Loi Malraux Aller à :Navigation,rechercherLa loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation, l’ensemble des dépenses nécessaires à la restauration... Lire Loi Malraux

Loi Demessine

ayelena.eu — Thu, 14 May 2009 16:35:00 +0200

La loi Demessine est une loi française destinée à dynamiser le tourisme dans certains territoires ruraux par un système de défiscalisation.

Elle a pour but de soutenir l’activité de zones rurales à potentiels touristiques, en favorisant deux formes de tourisme : zones vertes et montagne).

De par les avantages fiscaux exceptionnels proposés par ce dispositif et l’engouement suscité, l'État a fixé une date limite de souscription pour les investisseurs.

Principe La loi Demessine permet, en devenant propriétaire d’un bien immobilier neuf et en le louant nu à un professionnel touristique (qui le meuble) pendant une période définie, de bénéficier d’avantages fiscaux importants. Parmi ces avantages figure une récupération de la TVA sur le bien et des réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 25... Lire Loi Demessine

Loi Borloo ou Borloo populaire

ayelena.eu — Wed, 13 May 2009 19:11:00 +0200

Le nouveau dispositif "Borloo populaire" est réservé aux personnes physiques qui achètent ou font construire un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale.

Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif sera également étendu à l'ancien. Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 65% s'appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés "à loyers maîtrisés".
Il n'est pas possible de louer le logement concerné à un ascendant ou descendant.

Attention, les plafonds des loyers sont à des niveaux 30% inférieurs à ceux du marché. Par ailleurs, les ressources des locataires sont plafonnés comme pour des logements dsits "PL" (prêts locatifs intermédiaires).


Il est généralement constaté qu'il est nécessaire de payer au moins plus de 3 500 € d'impôts pour que ce régime fiscal soit intéressant financièrement.

AMORTISSEMENT DE L'INVESTISSEMENTCe dispositif permet d'amortir jusqu'à 65% de l'acquisition sur 15 ans.Les propriétaires de logements neufs peuvent bénéficier d'un amortissement de leur investissement selon le rythme suivant : au taux de 6% les 7 premières années 4% les 2 années suivantes 2.5% les 6 années suivantes AVANTAGE FISCAL... Lire Loi Borloo ou Borloo populaire

Loi de Robien

ayelena.eu — Wed, 13 May 2009 18:57:00 +0200

Loi Robien (investissement locatif)

La loi Robien pour l'investissement locatif est une loi française adoptée le 3 Avril 2003 en faveur de la location, qui s'est substituée à la loi Besson de 1990.

Ce dispositif, qui vient à terme, a été remplacé fin 2008 par la Loi Scellier.

La loi Robien a eu pour effet d'augmenter les nouvelles constructions, dans certaines villes moyennes bien au-delà des possibilités de location du marché. Nommé d'après le ministre Gilles de Robien et promulguée par le gouvernement Raffarin cette loi instaure un dispositif qui régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logemens... Lire Loi de Robien

Amendement Bouvard

ayelena.eu — Wed, 13 May 2009 18:46:00 +0200

L'amendement Bouvard (proposé par le député Michel Bouvard) a pour but de donner aux Loueurs Meublés Non Professionnels (LMNP) des avantages fiscaux du même type que ceux présentés par la loi Scellier.

Eléments de définition Cet amendement, également appelé loi Bouvard, étend le dispositif Scellier à la majorité des acteurs dans le domaine du logements neufs. Pour rappel, le dispositif Scellier représente un outil de levier considérable pour les investisseurs qui s'intéressent au neuf. Un investisseur, qui loue un logement, peut grâce au... Lire Amendement Bouvard

Loi Scellier

ayelena.eu — Wed, 13 May 2009 18:35:00 +0200

La loi Scellier est une loi française issue de la loi de Finances rectificative de 2008<.

L'objectif affiché de cette loi est de remplacer à terme les et loi Borloo et de soutenir l'investissement locatif privé, en crise depuis septembre 2008 et le début de la crise financière.

La loi Scellier permet une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du prix du bien immobilier, dans la limite de 300 000 € et d'un engagement de location de 9 ans.

Loi Scellier : définition La loi Scellier est issue de la réforme de la [[loi Robien (investissement locatif)|loi Robien]], qui a été mise en place lors de la loi de finances de 2009, afin de dynamiser le secteur de l’investissement locatif mis à mal lors de dernier trimestre de l’année 2008. L'objectif de la loi Scellier est de remplacer... Lire Loi Scellier

Ambassadeur commercial Ile de France

ayelena.eu — Wed, 18 Feb 2009 12:03:00 +0100

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Business developer UK

ayelena.eu — Tue, 03 Feb 2009 18:56:00 +0100

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Ambassadeurs commerciaux Rhône Alpes

ayelena.eu — Tue, 03 Feb 2009 16:45:00 +0100

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Ambassadeurs commerciaux Provence Alpes Côtes d'Azur

ayelena.eu — Tue, 03 Feb 2009 16:36:00 +0100

POSTE

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