Détermination du revenu foncier imposable
Le revenu foncier imposable est le revenu annuel net de l'année civile (revenu brut moins dépenses effectivement supportées). L'évaluation du revenu brut est simple : c'est l'ensemble des loyers perçus (y compris les remboursement de charges) à l'exception des cautions qui ont un caractère provisoire.
Le propriétaire à partir des revenus de 2006 ne bénéficie plus de l'abattement qui représentait normalement les frais de gestion, d'assurance et d'amortissement (sans que le propriétaire ait à faire la preuve de leur montant). L'abattement de 14% a été remplacé par la déduction des charges pour leur montant réel à laquelle s'ajoute de nouvelles charges déductibles [un forfait de 20 € par logement, toutes les primes d'assurance, les frais de gérance (rémunération de l'agent immobilier, cotisation à une association de propriétaires, honoraires d'architecte, d'avocat, d'huissier) ainsi que les frais de procédure liés à la location (recouvrement d'impayés, expulsion)].
Les charges déductibles sont surtout celles relative à des travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration à l'exclusion des travaux aboutissant à une construction, reconstruction ou agrandissement de l'immeuble. Sont également déductibles les charges relatives aux intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de l'immeuble ou pour les dépenses de réparations… En outre, sont déductibles les frais de gardiennage, de gérance, les primes d'assurances et certains impôts
- Normalement l'amortissement de l'immeuble est compris dans la déduction forfaitaire mais dans certain cas, une déduction supplémentaire peut avoir lieu pour cette charge. Cette possibilité a été instituée par la loi Périssol de 1996 et modifié ensuite par la loi Besson de 1999. Ces lois permettent au propriétaire de déduire annuellement une charge au titre de l'amortissement de l'immeuble à condition que ce soit un logement neuf et que le propriétaire s'engage à le louer à un loyer n'excédant pas un certain plafond et pour une durée fixée.